La fiscalité de l'or

__

1 | Or investissement : exonération de TVA

2 | Taxe forfaitaire sur les objets précieux

3 | Ou le régime des plus-values de cession de bien meubles

4 | Or et la fiscalité du patrimoine

5 | Autres métaux précieux

6 | Cas des non-résidents

7 | Droits de succession sur l'or


Il est indispensable à toute personne qui souhaite se positionner sur le marché de bien comprendre la fiscalité applicable à l’Or. En effet, une réglementation spécifique, héritée de l’époque où l’Or représentait une monnaie d’échange, régit le marché de l’Or. Il faut faire une distinction lorsqu'on aborde la fiscalité que l'on applique aux transactions sur l'Or, en fonction du fait que l'on se place du côté de l'investisseur (achat d'Or) ou de la personne qui souhaite céder son Or (vente d'Or).

En bref :
• L’or investissement (pièces et lingots) est exonéré de TVA à l'achat.
• Pendant sa période de détention, aucune imposition n’est exigible. Ainsi l’or n’est pas soumis à l’IFI.
• Revente option 1 : taxe forfaitaire de 11.5% sur le montant de la vente (6.5% pour les bijoux et pièces de collection.
• Revente option 2 : imposition de la plus-value après abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, au taux de 36,2%, y compris prélèvements sociaux. Exonération totale au bout de 22 ans. Condition : pouvoir prouver date et prix d’achat.
• En France, les non-résidents ne sont pas soumis à l’imposition à la revente.
• L’argent et le platine bénéficient de conditions similaires, avec des particularités en matière de TVA.

______________________________________________________

1 | Or investissement : exonération de TVA

Principe


Les opérations d’achat et vente d’or investissement ne sont pas assujetties à la TVA. Les opérations sur les autres formes d’or sont cependant soumises à la TVA.

Textes de références


Le principe est posé par l’article 298 sexdecies A du CGI, et les modalités applicables à l’or investissement sont détaillées par les services fiscaux au BOI-TVA-SECT-30-10, et celles relatives à l’or industriel au BOI-TVA-SECT-30-20).

Montant


La taxe est égale a 11.5% du montant brut de la vente (11% d'impôt et 0.5% de CRDS).

2 | Taxe forfaitaire sur les objets précieux

Principe


A la revente, une taxe de 11,5% est applicable sur le montant brut de la vente.

Textes de références


Plus connue sous le nom de taxe sur les métaux précieux (TMP), c'est fin 2005 qu'elle a été remodelée par la loi de finance rectificative. On définit la nature de la taxe par l’article 150 VI du code général des impôts, alors que les modalités techniques sont détaillées au Bulletin Officiel Des Impôts BOI-RPPM-PVBMC-20-10 actualisé en décembre 2018.

Montant


La taxe est égale a 11.5% du montant brut de la vente (11% d'impôt et 0.5% de CRDS).

Cas particuliers des bijoux et pièces de collection


Toute monnaies antérieures à 1800 est considérée comme objet de collection et disposent d'un régime particulier, tout comme pour les bijoux :
• En cas de vente inférieure à 5000 euros : exonération de la taxe
• Sinon, le taux de la taxe est de 6,5% (6% d'impôt + 0,5% de CRDS)

Modalités


Selon la nature de l’acheteur, deux cas se présentent. Le premier, lorsque le vendeur ne passe pas par un professionnel (ou un acquéreur assujetti à la TVA), il est en charge de remplir lui-même la déclaration 2091-SD et la déposer à l’administration fiscale. La taxe est ainsi due au moment du dépôt.

Le deuxième cas est lorsque le vendeur passe par un professionnel et que ce dernier se charge de réaliser les déclarations et le paiement de la taxe. Il prélève alors sur le montant de la vente la partie qui correspond à la taxe, puis le vendeur perçoit le montant net.


3 | Ou le régime des plus-values de cession de bien meubles

Principe


Sur option, lorsque cela lui est plus favorable que la taxe forfaitaire, le vendeur peut choisir le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles.

Textes de références


La possibilité de cette option est prévue par l’article 150 VL du CGI, alors que le régime des plus-values sur biens meubles est prévu par l’article 150 UA du CGI. Le régime, revu en 2014, fait l’objet de deux notes détaillés des services fiscaux publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, et BOI-RPPM-PVBMC-10 datées d’avril 2014.

Champ d'application et conditions


C'est à toute vente de métaux précieux, bijoux, et objets de collection (y-compris les monnaies d’or antérieures à 1800) que cette possibilité s’applique quand le vendeur, résident fiscal :
• est en mesure de fournir de façon probante la date auquel le bien a été acheté et aussi son prix d'achat, ou
• est dans la capacité de justifier qu'il détient le bien depuis plus de 22 ans

Il faut donc être en possession de documents officiels prouvant l'acquisition (facture, acte notarié…). Dans le cas concret de métaux précieux, l'administration fiscale insiste sur la nécessité d'identifier de manière individuelle les objets, grâce par exemple à des numéros de série ou de scellés. Votre facture doit de manière claire identifier les objets de manière unique. L'option n'est pas exerçable en l'absence d'une telle traçabilité.

Abattement pour durée de détention


La plus-value imposable est déterminée par la difference entre le prix de vente et le prix d'achat, et est diminuée d'un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année, ce qui aboutit à une exonération complète au bout de 22 ans.

Taux et montant


La plus-value est soumise à l’imposition au taux de 19% prévu à l’article 200 B du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.2%, soit un total de 36.2%.

Modalités


Les obligations déclaratives sont de la responsabilité du vendeur et il doit remplir la déclaration d’option n°2092 et acquitter l’impôt lors du dépôt. Dans le cas d’une vente en passant par un professionnel, c’est celui-ci qui se charge du dépôt de la déclaration et du paiement pour le vendeur, qui reste néanmoins responsable des renseignements qu’il fournit.

Liens


Pour déterminer quel régime est le plus favorable pour vous (taxe forfaitaire ou plus-value), vous pouvez utiliser ce simulateur.


4 | Or et la fiscalité du patrimoine

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)


Depuis la loi finance pour 2018, l'or n'entre pas dans le champ d'application de l'IFI.

L'impôt sur la fortune (ISF) - pour mémoire


L'impôt sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019. Les informations que vous lirez par la suite vous sont données à titre indicatif. Avant la transformation de l'ISF en IFI, l'or et les métaux précieux entraient dans l'assiette de l'ISF? Etaient notamment imposables, sauf dans le cas où ils pouvaient être qualifiés de biens professionnels, les immeubles bâtis ou non batîs ou encore en cours de construction, les droits réels immobiliers, les parts de fonds commun de placement, et valeurs mobilières cotées ou non cotées, les parts sociales, les dépôts ou créances, les voitures, chevaux, ainsi que les bijoux et les métaux précieux. Les non assujettis n'étaient pas tenus de déclarer l'or qu'ils possèdent.

5 | Autres métaux précieux

En ce qui concerne la revente de l’argent et du platine, on entre dans ce cas dans le champ de la taxe forfaitaire. Ainsi, comme pour l’or, il est possible d’opter pour le régime des plus-values sur option. Pour ces deux métaux, à l'achat, la TVA est applicable mais uniquement dans certaines situations qu'il est nécessaire d'examiner au cas par cas.


6 | Cas des non-résidents

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux résidents fiscaux français. Les particuliers dont le domicile fiscal n'est pas en France et qui réalisent une vente d’or en France seront exonérés de taxe forfaitaire à la revente et ne seront pas imposables en France. Dans leur pays de résidence, ils sont par contre susceptibles d’être imposé.

7 | Droits de succession sur l'or

Les droits de succession sont ils déductibles de la plus value réalisée en cas de revente? La réponse est Oui !

Il faut majorer du prix de revient de l'Or ainsi hérité, des droits acquittés à l'occasion de la succession.
Ces droits de succession se calculent sur la base du "taux moyen de succession" x "montant de l'Or valorisé" (au moment de la succession).

Les droits de succession acquittés au titre de l’héritage d’Or physique (Pièces d'Or ou lingots d'Or) doivent venir augmenter le prix de revient dudit Or retenu pour déterminer l'assiette de la plus-value imposable, en cas d’option par le cédant pour ce régime.


Retour Haut de page